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Avocats Bruxelles » Autres » Justice Belge » Quel est le délai en appel

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Author Topic: Quel est le délai en appel
Flippers
Member
Posts: 1
Post Quel est le délai en appel
le: June 20, 2011, 15:09

Bonjour
je me permet de m’adressez a vous car je ne trouve aucune réponse a ma question
Que voici
J’ai mon dossier qui est passé au tribunal de police ce 06 Mai 2011
et la décision a été rendue le 31 Mai 2011 en ma faveur mais 14 jours plus tard
la partie adverse a interjeté appel
donc le dossier va être re plaider en degré d’appel au tribunal correctionnel
et je voudrai simplement savoir le délai pour que mon dossier repasse au tribunal correctionnel a dater de ce jours
en sachant que ce dossier traite d’un accident sur la route de mon travail et que la personne en question est en tort
et que mon poignet na plus que 28 % de capacité a vie
bien entendu un demande d’indemnisation a été demandé
J’espère avoir une réponse
Merci infiniment

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