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Avocats Bruxelles » Autres » Justice Belge » concerne sursis

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Author Topic: concerne sursis
pary
Member
Posts: 2
Post concerne sursis
le: November 12, 2012, 08:26

Bonjour Maitre, Je vous explique la situation en quelques mots. Mon fils qui est incarcéré, a recu son jugement ce 26 octobre 2012 (3 ans fermes). Il aurait pu etre libéré avec bracelet ou interruption de peine, mais la prison ne veut pas car il attende un document concernant un sursis qui doit etre révoqué, et ce l’attente est depuis le 26 octobre 2012. On t il le droit de le laisser incarcéré dans l’attente du document ? En vous remerçiant, Veuillez agréer, Maitre, Mes salutations distinguées.

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