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Avocats Bruxelles » Avocats » Questions Avocats » Location Garage

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Author Topic: Location Garage
FredH
Member
Posts: 1
Post Location Garage
le: December 10, 2012, 21:05

Bonjour,

Ma compagne a signé un bail de location de garage qui débutait en date du 1-07-2011.
Ce contrat a été établi pour une durée de 1 an.
Dernièrement, nous avons reçu une lettre recommandée demandant de payer les mois de juillet à décembre 2012, soit 6 mois qui sont en dehors du contrat.
Y a-t-il une reconduction tacite à ce genre de contrat?
Une lettre avait été envoyée au propriétaire concernant un autre petit litige dans laquelle était entre-autre écrit « Je tiens à vous préciser que mon contrat de location pour le garage débutait le 1/07/2011 jusqu’au 1/07/2012 (1an de location). Je n’utilise donc plus le garage depuis juillet 2012 « .
Cela ne vaut-il pas comme rupture de contrat?
Il faut également savoir que le contrat que le propriétaire nous a fait signer est en fait un contrat de location d’habitation sur lequel il a barré et remplacé les mentions ne correspondant pas par « garage ».
De plus, le terme garage était bien utilisé pour un garage multiple qu’il mettait en location à au moins 2 voitures en même temps.

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

FredH

benkirane
Member
Posts: 5
Post Re: Location Garage
le: April 30, 2013, 13:29

Bonjour
il y a deux cas à votre probleme .
1°,est ce qu il y a une clause dans le contrat qui indique que ce contrat de bail est renouvelable chaque année .
si oui / il falait prevenir deux mois avant par une lettre recommandée.
si non / le proprietaire n a aucun droit.

ffff

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