Forum Juridique Live

Ce forum est mis à la disposition des consommateurs afin que ceux-ci puissent communiquer leurs questions directement aux avocats, notaires et autres professionnels de la justice à Bruxelles et ailleurs en Belgique. Faites votre demande de devis gratuitement et attendez que les professionnels juridiques vous répondent.

Guest  

Show or hide header
Welcome Guest, posting in this forum require registration.




Avocats Bruxelles » Avocats » Questions Avocats » Mise en demeure SNCB avec frais forfaitaires supplémentaires

Pages: [1]
Author Topic: Mise en demeure SNCB avec frais forfaitaires supplémentaires
Ggordon
Member
Posts: 1
Post Mise en demeure SNCB avec frais forfaitaires supplémentaires
le: January 31, 2014, 00:05

Bonjour

J’ai reçu ce jour une mise en demeure de Modero pour le compte de la SNCB m’enjoignant à payer un montant issu d’un « constat d’irrégularité » majoré d’une indemnité forfaitaire de 200€. Or, j’ai déjà payé l’irrégularité en question il y a plus d’un mois (d’ailleurs, ils ont déduit le montant de mon payement à la somme restant dûe).

J’avais reçu par courrier normal (sans recommandé) un premier rappel me demandant de payer le prix du ticket de train majorée d’une surtaxe de 8€, ce avant une date limite. Il était indiquée sur la lettre qu’à défaut de payement dans le délai imparti, un supplément de 200 € serait appliqué.
Cependant, ayant été à l’étranger pendant un mois, je n’ai pu recevoir dans les faits cette lettre qu’à mon retour, et j’ai procédé directement au payement une fois ce rappel reçu hors délai.

Ma question est la suivante : la SNCB est-elle en droit de me réclamer cette somme supplémentaire, issue d’une irrégularité que j’ai déjà pourtant régularisé, étant donné également que je n’ai pas reçu de recommandé pour le premier rappel, recommandé qui aurait permis de démontrer que je ne pouvais payer dans les délais impartis vu que la date de réception aurait été actée après l’écoulement de la date limite ?

Je dispose d’un délai de 14 jours pour payer le supplément de 200€. Quelle procédure dois-je suivre pour geler ce délai ?

D’avance merci

Pages: [1]
WP-Forum by: Fredrik Fahlstad, Version: 2.4
Page loaded in: 0.019 seconds.