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Avocats Bruxelles » Huissiers » Questions Huissiers » Copropriété - Action devant Juge de Paix

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Author Topic: Copropriété - Action devant Juge de Paix
Benoit Ramacker
Member
Posts: 2
Post Copropriété - Action devant Juge de Paix
le: December 4, 2009, 08:50

Bonjour,

En tant que Syndic de la Copropriété « Résidence Saint-Henri » sise au numéro 80 de la Rue Saint-Henri à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, je me permets de vous contacter afin d’obtenir de votre part quelques informations précises quant à une procédure judiciaire devant le Juge de Paix que nous envisageons à l’encontre d’un des copropriétaires (poursuivi notamment par ses banques pour non payement de ses dettes).

Vu son insolvabilité, inutile de vous préciser qu’il ne respecte pas ses obligations légales et financières envers la Copropriété. Il ne participe pas aux coûts de l’assurance commune ni des travaux communs approuvés par les différentes AG.

Une dette de +/- 1700 euro (à ce jour) est actée dans les comptes de la Copropriété et dans les PV de l’AG.

Demande précise : procédure devant le Juge de Paix
Après plusieurs mois de discussion et médiation afin d’obtenir de la part de ce copropriétaire le respect de ses obligations légales, et vu le manque de concertation possible, je souhaite en tant que Syndic passer à la vitesse supérieur et intenter une action judiciaire à son encontre.

Pourriez-vous me préciser les points suivants :

– est-ce qu’en tant que Syndic de la copropriété je dispose des pouvoirs nécessaires pour intenter une action en justice au nom de la copropriété OU est-ce que je dois convoquer une AG extraordinaire pour recevoir un mandat spécifique ?

– quelle est la procédure la plus simple à suivre pour débuter cette action judiciaire ?

– pour la citation, dois-je obligatoirement passer par un avocat (comme le prétendent plusieurs huissiers de justice contactés par mes soins, en contradiction avec la loi permettant au citoyen d’aller en justice sans avocat) ?

– Pourriez-vous éventuellement me transmettre les coordonnées d’huissiers de justice qui à Bruxelles acceptent de lancer une citation à comparaître sans pour autant exiger la rédaction de celle-ci par un avocat ?

A la lecture de ce mail, vous comprendrez aisément que la situation a assez duré et que des mesures claires doivent être prises afin de sanctionner le non respect de la « Loi ».

Bien à vous,

Benoit Ramacker

benoitramacker@hotmail.com

Syndic de la Copropriété Résidence Saint-Henri, Rue Saint-Henri n°80 – 1200 Bruxelles

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